La sécurisation de foncier compensatoire via le cahier des charges des SAFER
Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) disposent, du fait de leurs missions de service public visant à la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, de prérogatives particulières inscrites dans le Code Rural.
Ainsi, ces sociétés privées dotées d’une mission de service public, lorsqu’elles rétrocèdent des emprises foncières à des acteurs des territoires, annexent des cahiers des charges, qui fixent les usages et les activités pouvant être mise en œuvre sur les fonciers cédés sur le long terme (jusqu’à 30 ans après la rétrocession).
Ces cahiers des charges, qui permettent souvent de s’assurer de la continuité d’un usage agricole, peuvent également intégrer des dispositions plus précises. Ainsi, un plan de gestion complet de mesures compensatoires peut constituer l’une des clauses ou être annexé au cahier des charges qui détermine les obligations des futurs propriétaires.
Ce cahier des charges, susceptible d’intégrer le plan de gestion des mesures compensatoires est intégré à l’acte de vente et fait l’objet d’une publicité foncière.
Archipel, mobilise cet outil des Safer afin d’assurer la pérennité de mesures compensatoires sur le temps long. En effet, le cahier des charges des Safer est opposable à deux titres ;
-il donne lieu à l’existence d’une clause de préférence, qui permet aux Safer de disposer d’un droit de regard sur toute vente sur les parcelles concernées leur permettant si nécessaire de récupérer le bien en vue d’une nouvelle rétrocession.
-le non-respect des clauses du cahier des charges donne lieu à des sanctions telles que la résolution du contrat / annulation de la vente du bien.
Le cahier des charges des Safer constitue un outil unique qui permet d’assurer la pérennité des mesures compensatoires. Flexible, il est toutefois opposable et ne nécessite pas d’outillage juridique avancé. Archipel a mobilisé à près d’une dizaine de reprises cet outil unique afin d’assurer la pérennité des mesures de compensation environnementale de divers aménageurs en Île-de-France, dans les Hauts-de-France et en Bourgogne-Franche Comté.
